Aide Juridictionnelle
Aide Juridictionnelle
Si vous devez engager un procès ou vous défendre, vous pouvez bénéficier du concours d’un avocat même si vos ressources ne vous permettent pas d’en payer un.
L’aide juridictionnelle vous permet dans ce cas d’avoir recours aux services d’un avocat qui ne percevra pas la totalité des honoraires qu’il aurait normalement facturés mais qui sera indemnisé par l’Etat en fonction d’un barème préétabli.
L’avocat ne transmet donc pas ses notes d’honoraires à l’Etat pour en être réglé mais perçoit, en toute fin de procédure, une indemnité forfaitaire sur laquelle il ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation.
Détail des bénéficiaires aux art. 2 et suivants de la Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Attention : L’aide juridictionnelle ne peut être accordée lorsque les frais occasionnés par le litige sont déjà pris en charge par un contrat d’assurance de protection juridique.
Conditions de revenus pour bénéficier de l’Aide Juridictionnelle
L’admission à l’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle et vous être accordée si vos revenus sont inférieurs à un certain plafond revalorisé chaque année sur la base de l’évolution de la tranche la plus basse du barème de l’impôt sur le revenu fixée par la dernière loi de finances.
Ces montants s’appliquent pour les demandes déposées à compter du 1er janvier 2010 à l’appréciation des ressources de l’année N-1.
Une circulaire du Ministère de la justice est publiée annuellement pour informer plus précisément sur le montant de ces plafonds (la dernière est la circulaire SADJAV/BAJ du 31 décembre 2010 – en savoir plus).
L’Aide Juridictionnelle peut vous être accordée pour toutes les procédures devant les juridictions judiciaires ou administratives. Le bureau d’Aide Juridictionnelle peut toutefois refuser les demandes faites pour une action apparaissant manifestement irrecevable ou dénuée de fondement.
Dans certains cas, le bénéfice de l’aide juridictionnelle peut n’être accordé que partiellement.
En ce cas, l’Etat ne versera qu’une fraction de l’indemnité prévue et vous devrez acquitter directement auprès de votre avocat un complément d’honoraires qu’il sera lors libre de déterminer, sous le contrôle de son bâtonnier.
Ainsi, ce complément sera obligatoirement déterminé au moyen d’une convention d’honoraires qui vous sera proposée par votre avocat et sera soumise au Bâtonnier de son Ordre aux fins d’homologation.
Le Bâtonnier vérifiera que cette convention respecte les règles particulières de détermination de l’honoraire complémentaire.
Si je perds mon procès
- L’aide Juridictionnelle ne prend en aucun cas en charge les condamnations susceptibles d’être prononcées à votre encontre. Vous pouvez donc fort bien, en cas de perte de votre procès, avoir par exemple à payer tout ou partie des frais de justice de votre adversaire ;
- D’autre part, le bénéfice de l’aide juridictionnelle peut être retiré en cas de fausses déclarations et entraîner, outre des poursuites pénales, le remboursement des sommes avancées par l’Etat.
Si je gagne mon procès
Si la décision rendue vous procure des ressources telles que si vous les aviez eues au moment de la demande d’aide juridictionnelle, vous n’auriez pu en bénéficier :
- L’Etat, par le biais du bureau d’aide juridictionnelle, peut en prononcer le retrait et vous demander le remboursement des sommes avancées ;
- Dans ce cas, votre avocat peut aussi vous réclamer des honoraires complémentaires
Voir les articles 36 et 50 à 52 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.