La commission d’office
La commission d’office
Si vous avez besoin d’être défendu dans le cadre d’une procédure pénale, vous pouvez demander au Bâtonnier de l’Ordre des avocats la désignation d’un avocat d’office.
Toutefois, il est important de souligner que la désignation d’un avocat au titre de la commission d’office n’implique pas automatiquement son intervention au titre de l’aide juridictionnelle.
Si vos ressources dépassent les plafonds légaux d’Aide Juridictionnelle, l’Avocat commis sera en droit de vous facturer des honoraires.
Pour obtenir la désignation d’un Avocat d’office vous devez envoyer au Bâtonnier :
- la photocopie de votre convocation ;
- la photocopie de vos 3 derniers bulletins de salaires ou à défaut la justification de vos revenus actuels ;
- la justification des revenus des personnes vivant à votre foyer ;
- la photocopie de votre dernière déclaration de revenus.
Vous pouvez aussi déposer votre dossier à l’Ordre des Avocats dont vous dépendez.
Important : N’attendez pas la veille de l’audience pour régulariser votre demande. Effectuez ces démarches dès réception de la convocation. En effet, même s’il existe des permanences pénales organisées par les Ordres d’Avocats, l’avocat qui vous assistera dans ces conditions ne sera pas nécessairement à même d’assurer votre défense efficacement.